Les démarches Administratives
Sur cette page, veuillez trouver les principales démarches administratives
Services municipaux
- Service administratif : Weena MOREAU, accueille les citoyens le jeudi de 14h30 à 17h00, le vendredi de 16h à 18h30
- Service technique : 1 agent : Dominique LALONDE
son domaine de compétence est : notre voirie, l’entretien des espaces verts et cimetières, le fleurissement, la maintenance des bâtiments communaux, etc… - Services cantine, garderie et entretien des locaux communaux :
- 5 agents dont 2 Atsems : Véronique DELAUNAY-Stéphanie CASTEL,
- Agent responsable cantine : Stéphanie DURANDE,
- Emilie AMY et Karine PETIT pour garderie et entretien des locaux.
Le centre communal d’action sociale CCAS
Il est composé de 11 membres, le Maire en est le président.
Membres élus :
Claire MOREIRA vice-présidente, Céline ALLAIN, TROGNON Muriel, GREMONT Sébastien, GOMBERT Marie
Membres nommés :
TRAVET Catherine, POMARES Delphine, THIERRY Christelle, JOUVEAUX Fabienne, ROPERT-GUILLORY Isabelle.
Il sert de relais entre l’état ou le département et le citoyen,
Il accompagne l’attribution des aides sociales légales,
Il peut être à l’initiative d’actions sociales locales :
- Secours en soutien ponctuel près des personnes en difficulté financière (loyer, eau, électricité, cantine, etc.) (travaille en lien avec les services sociaux du secteur).
- Propose des animations une fois par mois aux enfants de 4 à 8 ans le mercredi, atelier des « petites mains »
- Organise le repas des anciens qui est offert à partir de 65 ans et la distribution de colis à partir de 70 ans lorsque les personnes ne participent pas au repas.
Rappel des règles en matière d'urbanisme
La mairie est destinataire d’un certain nombre de réclamations de justiciables s’étonnant de l’existence de constructions ou d’aménagements divers édifiés sur la commune par leur concitoyen sans respect des règles d’urbanisme et notamment sans déclaration préalable ou sans permis de construire (registre accessible au public, consultable en mairie).
Aussi, nous vous présentons ci-après les différentes demandes d’urbanismes existantes dont l’obtention est souvent le préalable nécessaire à la réalisation de travaux, d’aménagements ou de constructions.
Les demandes d’autorisations peuvent être de 4 types :
- Le permis de démolir
- Le permis d’aménager
- La déclaration préalable
- Le permis de construire
Le permis de démolir
Le permis de démolir peut être nécessaire pour procéder à la démolition totale ou partielle d’une construction existante de façon définitive ou avant reconstruction, il peut être couplé à une autre demande en cas de projet de reconstruction ou d’aménagement. Il est souvent nécessaire dans le cadre d’un périmètre lié à l’existence d’un bâtiment classé. Il n’est pas, nécessaire dans le cadre d’une construction insalubre ou menaçant ruine .
Le permis d'aménager
Le permis d’aménager est essentiellement utilisé dans le cadre d’un projet de lotissement de plusieurs lots avec création de voies d’accès et d’aménagements communs relevant du domaine privé, Il peut être également utilisé pour l’aménagement d’un camping, ou d’une résidence de loisirs.
La déclaration préalable
La déclaration préalable est nécessaire pour divers types de travaux ou d’aménagements d’une envergure suffisante pour être déclarée mais dont l’importance ne nécessite pas l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager. par exemple construction de plus de 5m2 et de moins de 20m2 ( abris de jardin , terrasse ) d’une construction de moins de 5 m2 mais d’une hauteur supérieure à 12 m ( Antenne relais, petite éolienne ) construction d’un mur dont la hauteur est supérieure à 2 m. Toutes piscines d’une surface comprise entre 10 et 100m2, non couverte ou dans la couverture est inférieure à 1,80 m de hauteur. Réalisations de travaux sur une construction existantes ayant pour effets de modifier l’aspect extérieur mais sans modifier la structure et sans changement de destination du local ( fenêtre , volet , panneaux voltaïques ) , Divisions de parcelles ne créant pas de voiries privée ou d’espaces communs ).
Le permis de construire
Le permis de construire est nécessaire pour la réalisation de toute construction supérieure à 20 m2. Il est également nécessaire pour la réalisation de travaux sur un bâtiment existant modifiant la structure ou la façade avec modification de la destination de l’immeuble .Le permis de construire présente un délais de péremption de trois ans.
Le certificat d'urbanisme
Il existe une autre famille de document d’urbanisme, le certificat d’urbanisme, il s’agit d’un document administratif de renseignement sur la situation d’urbanisme d’un immeuble donné (construction ou terrain). Le Certificat d’urbanisme peut être un CU d’information générale qui se borne à indiquer le régime juridique auquel le terrain est soumis. Il est essentiellement utilisé dans le cadre d’une mutation de propriété, c’est un document d’information.
Le certificat d’urbanisme peut être un CU Opérationnel ou détaillé qui précise si un projet déterminé, mentionné dans la demande peut être réalisé sur ce terrain. C’est un acte préparatoire à une opération donnée, si le CU opérationnel est positif il peut donner certain droit acquis mais il ne confère aucune certitude sur l’obtention ultérieure d’un permis de construire.
Demandes à déposer en Mairie
Ces différentes demandes doivent être déposées à la mairie du lieu de situation de l’immeuble ou du terrain concernés, Le dossier obéit à un formalisme strict, il est présenté sous forme d’un formulaire cerfa spécifique à la demande présentée et doit contenir l’ensemble des documents requis.
Le dossier déposé fait l’objet d’un enregistrement en mairie et fait ensuite, si nécessaire , l’objet d’une instruction par les différents service , Eau , réseau électrique , voirie , assainissement ,pompier ( la consultation de l’ensemble de ces services est générée par le service instructeur de de l’intercom Bernay terres de Normandie ) , les bâtiments de France sont également consultés si besoin est . Le Maire émet un avis circonstancié sur la demande. Après instruction, si la demande entre dans le respect des lois et règlements d’urbanisme, l’autorisation est délivrée par l’autorité de délivrance, en l’occurrence pour Barc, Il s’agit du Maire de la commune.
Différents délais d’instruction sont préfixés en fonction des demandes présentées, un mois pour la déclaration préalable, deux mois pour le permis de construire, un mois pour le Cu d’information, deux mois pour le Cu opérationnel.
Dans certains cas spécifiques le délai peut être augmenté, par exemple un mois supplémentaire pour les demandes situées en Zone (ABF Bâtiments de France). L’administration peut également informer le justiciable d’un délai supplémentaire (ex, demande de complément de dossier)
Le défaut de réponse est bénéfique au demandeur à l’issue du délai (Autorisation préalable tacite ou permis de construire tacite) à l’exception du CU opérationnel ou le défaut de réponse n’entraine pas un CU positif.
Quelques limites aux opérations
Outre la règlementation générales existantes, sur la commune de BARC, une carte communale détermine les zones actuellement constructibles sur la commune. ( consultable en mairie ou sur le site geoportail-urbanisme.gouv.fr)
Un périmètre de 500 mètres autour de l’église, classée à l’inventaire des monuments historiques, nécessite l’examen des services des bâtiments de France pour toutes opérations, ce qui peut conduire à une application différente des règles d’urbanisme et à l’allongement des délais.
Le système d’assainissement de la commune est un assainissement individuel nécessitant l’existence de parcelle suffisamment vaste pour absorber les eaux usées en fonction du terrain.
(Attention, la non-conformité de l’assainissement peut quelquefois bloquer l’autorisation d’une opération, notamment une demande d’extension d’une habitation).
La règle d’un éloignement maximum de 200 m d’une bouche à incendie est également applicable à la commune.
Une taxe locale d’équipement de l’ordre de 3% est applicable sur chaque construction réalisée, elle est allégée de 50% pour la construction d’un abri de jardin. (Inférieur à 20 m2)
Pour le bien de tous, Il convient absolument de respecter ces quelques règles, en effet l’article L480-4 du code de l’urbanisme sanctionne pénalement l’exécution de travaux effectués sans permis ou sans déclaration préalable, la condamnation peut être comprise en 1200 et 6000 par M2 de surface illégalement construite. Le contrevenant peut en outre être condamné à la démolition de l’ouvrage concerné.
Enfin, le Maire autorité de délivrance de l’autorisation, est tenu, s’il a connaissance d’une infraction, de se rendre sur les lieux , de dresser un procès-verbal d’infraction et de saisir ensuite le procureur de la république.
Pour tout renseignements vous pouvez vous adresser en mairie aux heures d’ouvertures ou sur rendez vous.
